En savoir plus sur les fondations

 

En savoir plus sur les fondations


  • La fondation reconnue d'utilité publique
    La fondation n'est pas de plein droit dotée de la personnalité juridique. Lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur d'un décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique. Elle acquiert alors le statut de fondation d'utilité publique.
  • La fondation sous égide
    L'entreprise peut également créer une fondation « abritée » ou « sous égide ». Les organismes habilités à abriter aujourd'hui en leur sein une fondation créée par une entreprise ne sont pas nombreux. Il s'agit de la Fondation de France, de l'Institut de France, de la Fondation de l'avenir pour la Recherche Médicale Appliquée, de la Fondation du Patrimoine.

 

  • La fondation d'entreprise
    La loi sur la fondation d'entreprise est intervenue en juillet 1990.
    La fondation d'entreprise est plus souple que la fondation reconnue d'utilité publique dans ses règles de création et de fonctionnement. C'est une entité juridique nouvelle, réservée aux sociétés civiles ou commerciales, aux établissements publics à caractère industriel et commercial, aux coopératives ou aux mutuelles. La fondation d'entreprise a le statut de personne morale. A but non lucratif, elle agit pour la réalisation d'une œuvre d'intérêt général.
  • La fondation de coopération scientifique, visée par le Code de la recherche – (articles L.344-11 à 344-16), est la forme juridique que peuvent prendre les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (article L.344-1), les réseaux thématiques de recherche avancée (article L.344-2) et les centres thématiques de recherche et de soins. Elle pour finalité de conduire en commun des projets d’excellence scientifique dans un ou plusieurs domaines de recherche ainsi que d’apporter aux unités de recherche relevant des fondateurs ou des partenaires associés, des moyens complémentaires dans le cadre d’une stratégie commune, pour renforcer leur interactivité scientifique et leur rayonnement international afin de leur permettre d’attirer les meilleurs scientifiques mondiaux.
  • la fondation partenariale, visée par l’article L.719-13 du Code de l’éducation, a pour finalité de permettre aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, aux établissements publics à caractère scientifique et technologique et aux  établissements publics de coopération scientifique, de réaliser une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L.123-3 du même Code.
  • la fondation universitaire, visée par l’article L.719-12 du Code de l’éduction, a pour finalité de permettre aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et aux établissements publics de coopération scientifique, de réaliser une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L.123-3 du même Code.