Les statuts ESS

 

Le terme d'économie sociale et solidaire regroupe un ensemble d'organisations : les coopératives, les mutuelles, les associations, et les fondations.
Ces statuts juridiques transcrivent les principes de l’économie sociale et solidaire basés sur la non lucrativité et la juste répartition des excédents, la gestion démocratique, la libre adhésion, et la solidarité.

 

Les coopératives

Une coopérative est une association de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d'une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. (Déclaration sur l'identité coopérative, Alliance coopérative internationale)

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 Les mutuelles

Avant 1985, le terme de « mutuelles » s'appliquait aussi bien aux sociétés de secours mutuel qu'aux sociétés d'assurances mutuelles. Depuis une loi du 25 juillet 1985, qui procéda à une première réforme du Code de la Mutualité, l'appellation de « mutuelles » est réservée aux premières, les secondes ayant l'obligation de faire figurer le mot « assurances » dans leur raison sociale.

Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif, qui mènent des actions de prévoyance, de solidarité et d'entraide pour contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres, et à l'amélioration de leurs conditions de vie (article 1 du Code de la Mutualité, réformé en 2001 afin de tenir compte des directives européennes d'assurance).

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Les associations

L'association est « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices » article 1, loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
L'objet des associations est la mise en œuvre collective d'un projet destiné à satisfaire les besoins de ses membres et/ou d'usagers non adhérents.
Les associations évoluent à l'articulation de la production de lien social et de la production de services. Leur champ d'activité, tel qu'il est défini par la loi du 1er juillet 1901, est quasi illimité. Les associations d'économie sociale et solidaire sont toutefois plus particulièrement présentes dans les secteurs d'activité suivants :

  • Sanitaire et social.
  • Enseignement, formation.
  • Sport et loisirs.
  • Tourisme social.
  • Culture.

Les fondations

L'appellation « fondation » a longtemps été laissée sans cadre juridique. La loi du 23 juillet 1987 est venue préciser sa définition et son contenu : « la fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif ».
Les entreprises qui souhaitent structurer sur le long terme leurs actions de mécénat, peuvent recourir à trois types de fondations : la fondation reconnue d'utilité publique, la fondation d'entreprise et la fondation sous égide.

Aux trois types de fondation généralistes, il convient désormais d’ajouter trois autres formes liées au monde scientifique et/ou universitaire : la fondation de coopération scientifique, la fondation partenariale et la fondation universitaire.